En vigueur depuis le 21 septembre 2017
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Reconnaissance des qualifications européennes pour les professions de la conduite
Le présent arrêté définit, en application des articles R. 212-3-1 (Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduite) et R. 213-2-1 (Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduite) du code de la route, les conditions de reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions suivantes :
1° Enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
2° Animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
3° Exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
4° Exploitant d'un établissement de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite ;
5° Exploitant d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.