Arrêté du 13 septembre 2017

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit, en application des articles R. 212-3-1 (Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduite) et R. 213-2-1 (Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduite) du code de la route, les conditions de reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions suivantes :
1° Enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
2° Animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
3° Exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
4° Exploitant d'un établissement de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite ;
5° Exploitant d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2017

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Reconnaissance des qualifications européennes pour les professions de la conduite

Résumé. Un arrêté du 13 septembre 2017 définit les conditions pour reconnaître les qualifications obtenues dans l'UE ou l'EEE pour exercer des professions liées à la conduite et à la sécurité routière.

Le présent arrêté définit, en application des articles R. 212-3-1 (Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduite) et R. 213-2-1 (Reconnaissance des qualifications européennes pour enseigner la conduite) du code de la route, les conditions de reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions suivantes :
1° Enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
2° Animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
3° Exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
4° Exploitant d'un établissement de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite ;
5° Exploitant d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Relations

cite

cite  Code de la routeart. R212-3-1cite  Code de la routeart. R213-2-1

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017

Source : Légifrance