Arrêté du 13 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Le régime de la médaille de la famille fixé par les articles D. 215-7 (Médaille de l'enfance et des familles : critères d'attribution) à D. 215-13 (Procédure pour la médaille de l'enfance et des familles) du code de l'action sociale et des familles est applicable conformément aux dispositions de l'article D. 215-13, aux familles et personnes domiciliées à l'étranger élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants de nationalité française ou ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille, dans les conditions fixées ci-après.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2016

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Extension du régime de la médaille de la famille aux résidents étrangers

Résumé. La médaille de la famille peut être attribuée aux personnes vivant à l'étranger qui élèvent ou ont élevé au moins quatre enfants français ou ont rendu des services exceptionnels dans le domaine familial.

Le régime de la médaille de la famille fixé par les articles D. 215-7 (Médaille de l'enfance et des familles : critères d'attribution) à D. 215-13 (Procédure pour la médaille de l'enfance et des familles) du code de l'action sociale et des familles est applicable conformément aux dispositions de l'article D. 215-13, aux familles et personnes domiciliées à l'étranger élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants de nationalité française ou ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille, dans les conditions fixées ci-après.

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En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance