Arrêté du 13 septembre 2010

Article 3

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Article 3

Avant sa prise de fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Les régisseurs d'avances sont dispensés de la constitution d'un cautionnement s'ils satisfont à la condition fixée par l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2010

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Garantie des régisseurs

Résumé. Les régisseurs doivent fournir une garantie avant de commencer leur travail, sauf s'ils gèrent de petites sommes.

Avant sa prise de fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Les régisseurs d'avances sont dispensés de la constitution d'un cautionnement s'ils satisfont à la condition fixée par l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2010

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