Arrêté du 13 septembre 2010

Article 2

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En vigueur depuis le 8 octobre 2010

Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat de la direction régionale, départementale ou locale des finances publiques, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire.

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En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2010