Arrêté du 13 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat de la direction régionale, départementale ou locale des finances publiques, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2010

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Nomination d'un régisseur dans les finances publiques

Résumé. Un régisseur, choisi parmi les fonctionnaires des finances publiques, est nommé par le préfet après accord du comptable.

Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat de la direction régionale, départementale ou locale des finances publiques, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire.

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En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2010

Source : Légifrance