Article 2
Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat de la direction régionale, départementale ou locale des finances publiques, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire.
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Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat de la direction régionale, départementale ou locale des finances publiques, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire.
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