Arrêté du 13 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Les préfets de région et les préfets de département peuvent, après avis du comptable assignataire, instituer et modifier, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, des régies d'avances auprès des directions régionales, départementales et locales des finances publiques.
Les régisseurs sont chargés du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2010

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Création de régies d'avances par les préfets

Résumé. Les préfets peuvent créer des régies d'avances pour payer certaines dépenses des finances publiques, comme le matériel et les frais de mission.

Les préfets de région et les préfets de département peuvent, après avis du comptable assignataire, instituer et modifier, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, des régies d'avances auprès des directions régionales, départementales et locales des finances publiques.
Les régisseurs sont chargés du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.

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En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 2010

Source : Légifrance