Abrogé par ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1
Créé le 30 septembre 2010
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 22 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 9 avril 2015art. 1
En vigueur du jeudi 30 septembre 2010 au mardi 21 avril 2015
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.