JORF n°0220 du 22 septembre 2010

Article 1

Article 1

L'organisme CRITT-SL (centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs), ZA du Sanital, rue Albert-Einstein, 86100 Châtellerault, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0501, est habilité à procéder aux examens CE de type prévus à l'article R. 4313-23 du code du travail et à délivrer les attestations d'examen CE de type prévues à l'article R. 4313-31 du code du travail pour les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des noyades et les aides à la flottabilité.


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Version 1

L'organisme CRITT-SL (centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs), ZA du Sanital, rue Albert-Einstein, 86100 Châtellerault, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0501, est habilité à procéder aux examens CE de type prévus à l'article R. 4313-23 du code du travail et à délivrer les attestations d'examen CE de type prévues à l'article R. 4313-31 du code du travail pour les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des noyades et les aides à la flottabilité.