Arrêté du 13 septembre 2007

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er septembre 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er septembre 2008.

Historique des versions

Source : Légifrance