Arrêté du 13 septembre 2005

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

  • à l'identité (nom, prénoms) ;
  • au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
  • à la vie professionnelle (emploi et affectation, échelon, indice brut ou réel majoré, ancienneté dans l'échelon, position administrative, numéro d'adhésion à une mutuelle) ;
  • à la situation économique et financière (salaire brut, indemnités compensatrices, toutes indemnités se rapportant à la fonction, indemnités de transport, de déplacement, cotisations au titre des régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'employé avec la personne morale gestionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

  • à l'identité (nom, prénoms) ;
  • au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge) ;
  • à la vie professionnelle (emploi et affectation, échelon, indice brut ou réel majoré, ancienneté dans l'échelon, position administrative, numéro d'adhésion à une mutuelle) ;
  • à la situation économique et financière (salaire brut, indemnités compensatrices, toutes indemnités se rapportant à la fonction, indemnités de transport, de déplacement, cotisations au titre des régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).

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