Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (du militaire décédé nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, date, lieu et nature du décès, numéro du dossier, grade, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule, du bénéficiaire des droits nom, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants prénoms, date(s) de naissance, à charge ou non, autres personnes à charge) ;

- à la situation économique et financière (droits à diverses prestations allocations et secours des fonds de prévoyance, capital décès, pensions de réversion, frais d'obsèques et de déplacement de la famille, frais de transport des restes mortels, indemnité de changement de résidence de la famille, relevé d'identité bancaire ou postale, numéro du livret de solde ou de caisse d'épargne).

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sans autre limite de durée que l'extinction définitive des droits directs ou dérivés et des avantages particuliers.