Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « ayants cause », mis en oeuvre par le bureau « familles-invalidité » du service de la solde de la direction du commissariat de la marine à Toulon et dont la finalité principale est le suivi des procédures de liquidation des droits des familles du personnel militaire de la marine décédé en activité de service.