Art. 3. - Le directeur du service de l'aviation civile en Polynésie française prend toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone. Il délivre, sous le contrôle du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les autorisations d'accès en zone protégée.
Arrêté du 13 septembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 3. - Le directeur du service de l'aviation civile en Polynésie française prend toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone. Il délivre, sous le contrôle du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les autorisations d'accès en zone protégée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance