JORF n°226 du 29 septembre 2000

Art. 3. - Le directeur du service de l'aviation civile en Polynésie française prend toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone. Il délivre, sous le contrôle du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les autorisations d'accès en zone protégée.


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Version 1

Art. 3. - Le directeur du service de l'aviation civile en Polynésie française prend toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone. Il délivre, sous le contrôle du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les autorisations d'accès en zone protégée.