JORF n°217 du 17 septembre 1995

Arrêté du 13 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination de M. Schaefer en qualité de chef du service du contrôle d'Etat;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,

Arrête:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à MM. Benoît Chevauchez, Charles Coppolani et Daniel Gras, contrôleurs d'Etat, directement placés sous l'autorité de M.
Schaefer, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 septembre 1995.

JEAN ARTHUIS