Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à MM. Benoît Chevauchez, Charles Coppolani et Daniel Gras, contrôleurs d'Etat, directement placés sous l'autorité de M.
Schaefer, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.