JORF n°217 du 17 septembre 1995

Arrêté du 13 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,

Arrête:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation permanente à M. Auvigne

Résumé Quand le chef du service est absent, son adjoint peut signer la plupart des documents, sauf les décrets.
Mots-clés : délégation administration finance actes officiels

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. François Auvigne, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. François Auvigne,
adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Bruno Crémel, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 septembre 1995.

JEAN ARTHUIS