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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente à M. Auvigne
Résumé Quand le chef du service est absent, son adjoint peut signer la plupart des documents, sauf les décrets.
Mots-clés : délégation administration finance actes officiels
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. François Auvigne, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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