Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1967, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique;
Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
directeur adjoint, délégation est donnée à M. Ollivier Gloux, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
directeur adjoint, et de M. Ollivier Gloux, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Alain Le Baron et Jean-Michel Bouvier, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS