JORF n°217 du 17 septembre 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
directeur adjoint, délégation est donnée à M. Ollivier Gloux, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,

directeur adjoint, délégation est donnée à M. Ollivier Gloux, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.