En vigueur depuis le 1 octobre 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 1989.
Arrêté du 13 septembre 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 1989.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 1989.
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 1989
Source : Légifrance