Abrogé30 novembre 2017
Abrogé par Arrêté du 22 novembre 2017 - art. 3 (V)
Créé le 30 mai 2014 · En vigueur du 28 juin 2017 au 29 novembre 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions suivantes :
a) A l'article 21, le montant : 300 € est remplacé par 36 000 francs CFP, et le montant : 2 000 € est remplacé par 240 000 francs CFP ;
b) Les autres montants exprimés en euros dans l'arrêté sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale.
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