Arrêté du 13 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Obligation d'un nouvel accord de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance pour les fleuristes et les vendeurs d'animaux de compagnie devient obligatoire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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