Arrêté du 13 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant n° 4 du 23 février 2026 à l'accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Nouvel accord de prévoyance pour les fleuristes et vendeurs d'animaux

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les fleuristes et les vendeurs d'animaux de compagnie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant n° 4 du 23 février 2026 à l'accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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