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Arrêté du 13 octobre 2026

relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Sainte-Maure de Touraine »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement temporaire des règles pour le fromage Sainte-Maure de Touraine

Résumé. À cause de la sécheresse, les règles pour faire le fromage Sainte-Maure de Touraine sont temporairement changées.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;

Vu la communication d'une modification mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées « Sainte-Maure de Touraine » (AOP) conformément à l'article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 1151/2012 (JOUE C/2022/2844 du 29 avril 2022) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) et D. 641-20-2 (Modification temporaire des conditions de production pour les produits labellisés) ;

Sur proposition de la Commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 9 septembre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Assouplissement des règles pour le fromage Sainte-Maure de Touraine en raison de la sécheresse

Résumé. À cause de la sécheresse, les règles pour produire le fromage Sainte-Maure de Touraine sont assouplies temporairement.

En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Sainte-Maure de Touraine » est modifié temporairement comme suit :
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2.1 « Provenance de la ration », la disposition suivante :
« Au minimum 825 kg de la matière sèche de la ration totale annuelle par chèvre laitière proviennent de l'aire géographique. »
est remplacée par :
« Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 au minimum 550 kg de la matière sèche de la ration totale annuelle par chèvre laitière proviennent de l'aire géographique. »
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2.3 « Les fourrages », la disposition suivante :
« Les fourrages proviennent exclusivement de l'aire géographique. »
est remplacée par :
« Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, au minimum 50 % des fourrages proviennent de l'aire géographique. »
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2.3 « Les fourrages », la disposition suivante :
« La quantité d'aliment fermenté est limitée à 365 kg de matière sèche par an et par chèvre laitière. Elle ne peut excéder 1 kg de matière sèche par jour et par chèvre laitière. »
est remplacée par :
« Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, la quantité d'aliment fermenté est limitée à 584 kg de matière sèche par an et par chèvre laitière. Elle ne peut excéder 1,6 kg de matière sèche par jour et par chèvre laitière. »
Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2.3 « Les fourrages », la disposition suivante :
« Les fourrages autorisés sont les suivants :

« - les fourrages issus de graminées, de légumineuses, de prairies naturelles ;
« - les mélanges prairiaux ;
« - les fourrages de graminées ou légumineuses en dérobé ;
« - et, en complément, les pailles et plantes entières de céréales, de légumineuses, d'oléagineux et de protéagineux. »

est remplacée par :
« Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, les fourrages autorisés sont les suivants :

« - les fourrages issus de graminées, de légumineuses, de prairies naturelles ;
« - les mélanges prairiaux ;
« - les fourrages de graminées ou légumineuses en dérobé ;
« - et, en complément, les pailles et plantes entières de céréales, de légumineuses, d'oléagineux et de protéagineux ainsi que les fourrages déshydratés. »

Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.2.4 « Aliments complémentaires », la disposition suivante :
« Les aliments complémentaires se présentent exclusivement sous forme :
« De matières premières en l'état constituées de :

« - graines de céréales brutes, aplaties ou concassées ;
« - graines brutes, aplaties, concassées ou extrudées d'oléo protéagineux.

« D'aliments composés constitués de :

« - graines et produits provenant de la transformation des céréales ;
« - graines et produits provenant de la transformation des légumineuses, y compris la luzerne déshydratée ;
« - produits de la fabrication du sucre : pulpe de betteraves, mélasse liquide ;
« - tourteaux de tournesol, lin, colza, soja, soja extrudé, arachide ;
« - matières grasses d'origine végétale ;
« - compléments nutritionnels : minéraux, oligo-éléments, vitamines ;
« - protéines liquides ou solides : issues de la fabrication d'acides aminés ou coproduit de la levurerie ;
« - additifs. »

est remplacée par :
« Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, les aliments complémentaires se présentent exclusivement sous forme :
« De matières premières en l'état constituées de :

« - graines de céréales brutes, aplaties ou concassées ;
« - graines brutes, aplaties, concassées ou extrudées d'oléo protéagineux.

« D'aliments composés constitués de :

  • graines et produits provenant de la transformation des céréales ;
  • graines et produits provenant de la transformation des légumineuses ;
  • produits de la fabrication du sucre : pulpe de betteraves, mélasse liquide ;
  • tourteaux de tournesol, lin, colza, soja, soja extrudé, arachide ;
  • matières grasses d'origine végétale ;
  • compléments nutritionnels : minéraux, oligo-éléments, vitamines ;
  • protéines liquides ou solides : issues de la fabrication d'acides aminés ou coproduit de la levurerie ;
  • additifs.
»

Au chapitre 5 « Description de la méthode d'obtention du produit », rubrique 5.1.3 « Alimentation du troupeau », la disposition suivante :
est remplacée par :
Au chapitre 9 « Exigences nationales », la disposition suivante :
«

3) Alimentation des chèvres Au maximum 365 kg de MS/chèvre/an d'aliment fermenté associé à d'autres fourrages
Au minimum
825 kg de MS /chèvre/an d'aliment issus de l'aire géographique
- contrôle visuel et documentaire

»
est remplacée par :
«

3) Alimentation des chèvres Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 au maximum 584 kg de MS/chèvre/an d'aliment fermenté associé à d'autres fourrages
Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 au minimum
550 kg de MS /chèvre/an d'aliment issus de l'aire géographique
- contrôle visuel et documentaire

»

En vigueur depuis le 19 octobre 2026

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Publication officielle d'un arrêté

Résumé. Un arrêté officialise la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,

A. MARTIN

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2026

Arrêté du 13 octobre 2026
Article 1
Article 2