En vigueur depuis le 17 octobre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des statuts de l'ICAP
Résumé. Un arrêté publie les statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP) au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.