Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 octobre 2026

portant approbation des statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts de l'Institut calédonien de participation

Résumé. Un arrêté officialise les statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP) et les publie au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 modifiée tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-863 du 24 août 2004 portant réforme du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de l'ICAP du 26 août 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts de l'ICAP

Résumé. Un arrêté approuve les statuts de l'Institut calédonien de participation, qui peuvent être consultés à Paris.

Sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP).
Les statuts de l'ICAP peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.

En vigueur depuis le 17 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des statuts de l'ICAP

Résumé. Un arrêté publie les statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP) au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2026.

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. BAUDOUIN

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. DUMONT

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2026

Arrêté du 13 octobre 2026
Article 1
Article 2