Décret n°2004-863 du 24 août 2004

Article 4

Créé le 25 août 2004 · En vigueur depuis le 1 février 2020

Les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte chargées, en vertu de la loi du 30 avril 1946 susvisée, de concourir à la mise en valeur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont créées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'outre-mer. Le représentant de l'Etat dans la collectivité où est établi le siège de ces sociétés approuve la désignation de leurs présidents et directeurs.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Modifié parDécret n°2020-67 du 30 janvier 2020art. 8

Les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte chargées, en vertu de la loi du 30 avril 1946 susvisée, de concourir à la mise en valeur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont créées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'outre-mer. Le représentant de l'Etat dansla collectivité où est établi le siègede ces sociétés approuve la désignation de leurs présidents et directeurs.

En vigueur du mercredi 25 août 2004 au vendredi 31 janvier 2020

Les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte chargées, en vertu de la loi du 30 avril 1946 susvisée, de concourir à la mise en valeur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont créées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'outre-mer. Ces ministres approuvent la désignation des présidents et directeurs de ces sociétés.