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Arrêté du 13 octobre 2026

modifiant l'arrêté du 29 octobre 2024 portant nomination des membres du comité de pilotage et du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un président pour un tribunal des activités économiques

Résumé. Un nouveau président est nommé pour diriger un tribunal spécialisé dans les affaires économiques.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 26 (Expérimentation du tribunal des activités économiques) ;

Vu le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 (Décret sur l'expérimentation des tribunaux économiques) relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, notamment ses articles 2 (Composition, rôle et fonctionnement du comité de pilotage de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques) et 3 (Comité d'évaluation du tribunal des activités économiques) ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 (Expérimentation des tribunaux des activités économiques) relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2024 (Nomination des membres des comités pour le tribunal des activités économiques) modifié portant nomination des membres du comité de pilotage et du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques,

Arrête :

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Nomination d'un nouveau président pour le comité de pilotage du tribunal des activités économiques

Résumé. Un nouveau président est nommé pour superviser l'expérimentation d'un tribunal spécialisé dans les affaires économiques.

En application de l'article 2 (Composition, rôle et fonctionnement du comité de pilotage de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques) du décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 (Décret sur l'expérimentation des tribunaux économiques) relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, est nommé membre du comité de pilotage de l'expérimentation du tribunal des activités économiques, en qualité de président d'un tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège :
M. Emmanuel ROCHARD, président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, en remplacement de Mme Myriam BENDAOUD-ACCHIARDO.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Arrêté du 13 octobre 2026
Article 1
Article 2