Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023))Réforme de la justice en France (2023)La loi de 2023 réforme la justice en créant des emplois, simplifiant les procédures pénales, modernisant les tribunaux et adaptant les règles pour les étrangers et les professionnels du droit. d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 26 (Expérimentation du tribunal des activités économiques)Art. 26Expérimentation du tribunal des activités économiquesUn nouveau tribunal est testé avec des juges agriculteurs pour mieux gérer les affaires économiques. ;
Vu le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 (Décret sur l'expérimentation des tribunaux économiques)Décret sur l'expérimentation des tribunaux économiquesCe décret organise l'expérimentation de nouveaux tribunaux économiques, en précisant les rôles des différents acteurs et la manière dont cette expérience sera évaluée. relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, notamment ses articles 2 (Composition, rôle et fonctionnement du comité de pilotage de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques)Art. 2Composition, rôle et fonctionnement du comité de pilotage de l'expérimentation des tribunaux des activités économiquesL'article explique qui fait partie du comité pour les tribunaux des activités économiques et comment il travaille. et 3 (Comité d'évaluation du tribunal des activités économiques)Art. 3Comité d'évaluation du tribunal des activités économiquesUn groupe de juges et d'experts observe comment le nouveau tribunal fonctionne et parle aux personnes impliquées. ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 (Expérimentation des tribunaux des activités économiques)Expérimentation des tribunaux des activités économiquesUn test de quatre ans commence en 2025 pour étendre les compétences de certains tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques. relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2024 (Nomination des membres des comités pour le tribunal des activités économiques)Nomination des membres des comités pour le tribunal des activités économiquesLe ministre de la justice a désigné les membres des comités pour tester un nouveau type de tribunal spécialisé dans les affaires économiques. modifié portant nomination des membres du comité de pilotage et du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques,
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