En vigueur depuis le 17 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles de rémunération
Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires s'appliquent à partir d'octobre 2025.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2025.