Arrêté du 13 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2025.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2025

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Application des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires s'appliquent à partir d'octobre 2025.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2025.

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En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2025

Source : Légifrance