Arrêté du 13 octobre 2024

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2024

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Application de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2024

Source : Légifrance