JORF n°0249 du 19 octobre 2024

Arrêté du 13 octobre 2024

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 153-1 à L. 153-7 et D. 153-1 à R. 153-25 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées du 26 septembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003

Résumé L'arrêté du 13 octobre 2024 met à jour la liste des matériels de base admis en catégorie sélectionnée.

L'annexe 2, portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé, est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 24 octobre 2003 > > Art. Annexe II > >

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Article 2

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Modification de l'annexe 3 relative aux matériels de base

Résumé Les règles pour certains équipements de base ont été mises à jour.

L'annexe 3, portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée du même arrêté est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 24 octobre 2003 > > Art. Annexe III > >

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Article 3

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Application de l'arrêté par le directeur général

Résumé Le directeur général doit faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,

M.-A. Stofer

Nota. - La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, à l'adresse :

http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers

pour les matériels de base destinés aux récoltes commercialisées soit les annexes 1 à 4 ;

et à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/la-politique-nationale-de-conservation-des-ressources-genetiques-forestieres

pour les unités conservatoires de ressources génétiques forestières soit l'annexe 5.