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Annexe

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JORF n°0243 du 19 octobre 2023

Arrêté du 13 octobre 2023

La ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 132-25-1 et L. 132-25-2 ;

Vu l'accord interprofessionnel entre réalisateurs et producteurs de fiction définissant une enveloppe minimale de réalisation du 15 septembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord interprofessionnel pour les entreprises de production d'œuvres audiovisuelles

Résumé Les entreprises de production audiovisuelle doivent suivre un minimum de budget pour réaliser des œuvres.

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles les stipulations de l'accord interprofessionnel entre réalisateurs et producteurs de fiction définissant une enveloppe minimale de réalisation du 15 septembre 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord

Résumé Les règles de l'accord doivent être respectées dès la publication de l'arrêté pour une durée définie.

Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 4 dudit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication de l'arrêté relatif à la réalisation de fictions

Résumé Deux responsables doivent publier un arrêté et un accord au Journal officiel.

Le secrétaire général au ministère de la culture et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord interprofessionnel entre réalisateurs et producteurs de fiction définissant une enveloppe minimale de réalisation du 15 septembre 2023 qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 13 octobre 2023.

Rima Abdul-Malak