Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord interprofessionnel pour les entreprises de production d'œuvres audiovisuelles
Résumé Les entreprises de production audiovisuelle doivent suivre un minimum de budget pour réaliser des œuvres.
Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles les stipulations de l'accord interprofessionnel entre réalisateurs et producteurs de fiction définissant une enveloppe minimale de réalisation du 15 septembre 2023.
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