JORF n°0240 du 15 octobre 2023

Arrêté du 13 octobre 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 modifié relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2023-948 du 13 octobre 2023 instituant une indemnité attribuée aux membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les responsabilités au sein de la Commission nationale des enseignants-chercheurs

Résumé Les enseignants-chercheurs reçoivent de l'argent chaque année selon leurs responsabilités.

Les montants annuels des indemnités définies en fonction des responsabilités exercées au sein de la Commission nationale des enseignants-chercheurs prévus aux articles 2 et 3 du décret du 13 octobre 2023 susvisé sont fixés pour chacune des responsabilités ainsi qu'il suit :

|RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN
de la Commission nationale des enseignants-chercheurs|MONTANT ANNUEL
(en euros)| |----------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------| | Vice-président de section pour le collège des maîtres de conférences élus | 900 | | Autre vice-président de section et assesseur | 350 | | Président de section | 1000 | | Vice-président de la commission permanente | 350 | | Président de la commission permanente | 2000 |

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Article 2

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Indemnité des rapporteurs de la Commission nationale des enseignants-chercheurs

Résumé Les rapporteurs gagnent 30 euros par dossier examiné.

Le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs de la Commission nationale des enseignants-chercheurs au titre du 2° du I de l'article 2 du décret du 13 octobre 2023 susvisé est fixé à 30 euros par dossier individuel expertisé, dans le cadre de l'examen des demandes d'inscription aux concours de recrutement, des demandes de suivi de carrière et des candidatures à la prime individuelle.

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Article 3

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Limitation du nombre de dossiers examinés par les membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs

Résumé Un membre de la commission ne doit pas examiner plus de 80 dossiers par an.

Le nombre maximum de dossiers pouvant être examinés annuellement par chaque membre de la Commission nationale des enseignants-chercheurs prévu au II de l'article 2 du décret du 13 octobre 2023 susvisé est fixé à quatre-vingt.

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Article 4

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Application de l'arrêté aux indemnités des membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs

Résumé À partir de 2023, cet arrêté concerne les indemnités des membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté est applicable aux indemnités allouées aux membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs au titre des années civiles à compter de l'année 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 octobre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave