JORF n°0240 du 15 octobre 2023

Décision du 13 octobre 2023

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

Vu la décision du 17 mai 2022 modifiée portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la transformation numérique des ressources humaines

Résumé Mme Germain peut signer des papiers importants sur la gestion des ressources humaines à partir du 16 octobre 2023.

A l'article 5 de la décision du 17 mai 2022 susvisée, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Valérie Germain, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la mission de transformation numérique de la gestion des ressources humaines, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer à partir du 16 octobre 2023, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »

Article 2

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Suppression d'un alinéa

Résumé L'article 2 a supprimé une ligne de l'article 13.

Le premier alinéa de l'article 13 de la même décision est supprimé.

Article 3

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Suppression d'un alinéa dans l'article 15

Résumé Le deuxième alinéa de l'article 15 de la décision du 13 octobre 2023 est supprimé.

Le deuxième alinéa de l'article 15 de la même décision est supprimé.

Article 4

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Délégation de compétence pour la saisie des actes de dépense

Résumé Certains employés peuvent maintenant gérer les dépenses dans le système financier de l'État.

Le 5° de l'article 16 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de saisir, dans le système d'information financier de l'Etat, les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et saisir les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers :
« M. Charles Casau, secrétaire administratif de classe normale ;
« M. Babacar Diop, agent contractuel ;
« M. Jean-Jacques Galmel, agent contractuel ;
« M. Laurent Ismain, secrétaire administratif de classe normale ;
« M. Christian Abendoh, secrétaire administratif de classe normale ;
« Mme Houria Domblides, secrétaire administrative de classe supérieure ;
« M Patrick Ledoyen, secrétaire administrative de classe supérieure » ;
« Mme Hina Tanghe, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
« M. Dany Despret, secrétaire administratif de classe normale. »

Article 5

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Délégation de signature pour des agents contractuels de l'intendance du Premier ministre

Résumé Deux employés peuvent signer des documents comptables pour le Premier ministre, mais seulement pour certaines tâches spécifiques.

L'article 21 de la même décision est complété par les alinéas ainsi rédigés :
« Délégation est donnée à M. Bertrand Beau, agent contractuel, assistant comptable à l'intendance, directement placé sous l'autorité du chef de l'intendance du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les documents comptables concernant les demandes d'achat, les demandes de paiements directs, les attestations de service fait ainsi que les éventuelles demandes de remboursement d'indus de fournisseurs, dans la limite de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. Nelson Aigrisse, agent contractuel, cadre financier et comptable à l'intendance, directement placé sous l'autorité du chef de l'intendance du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les documents comptables concernant les demandes d'achat, les demandes de paiements directs, les attestations de service fait ainsi que les éventuelles demandes de remboursement d'indus de fournisseurs, dans la limite de ses attributions. »

Article 6

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2023.

S. Duval