Arrêté du 13 octobre 2020

Article 10

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Article 10

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un bureau de vote chargé d'assurer le dépouillement des votes.
Ce bureau comprend un président, un vice-président et deux secrétaires membres de l'administration ainsi que deux assesseurs désignés par deux binômes tirés au sort par l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 novembre 2022

Créé le 6 novembre 2020 · Abrogé le 23 novembre 2022

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un bureau de vote chargé d'assurer le dépouillement des votes.
Ce bureau comprend un président, un vice-président et deux secrétaires membres de l'administration ainsi que deux assesseurs désignés par deux binômes tirés au sort par l'administration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 avril 2021 au mardi 22 novembre 2022

Modifié parArrêté du 7 avril 2021art. 1 : Modification du bureau de vote

En résumé. Le nombre de secrétaires et d'assesseurs du bureau de vote a été réduit, passant de trois à deux secrétaires et de plusieurs assesseurs à seulement deux, désormais désignés par tirage au sort.

En vigueur du vendredi 6 novembre 2020 au mercredi 14 avril 2021

Source : Légifrance