En vigueur depuis le 18 octobre 2020
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Accès aux formations et congés pour les employés en restructuration
L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert de missions et droits des employés) ouvre droit à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel et au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.