Arrêté du 13 octobre 2020

Article 3

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Article 3

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert de missions et droits des employés) ouvre droit à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel et au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Accès aux formations et congés pour les employés en restructuration

Résumé. Les employés touchés par une restructuration peuvent suivre des formations pour un nouveau projet professionnel et bénéficier d'un congé de transition.

L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert de missions et droits des employés) ouvre droit à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel et au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Source : Légifrance