Arrêté du 13 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert de missions et droits des employés), peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 18 octobre 2020

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Indemnité de départ volontaire pour les agents publics

Résumé. Les agents publics concernés par une restructuration peuvent demander une indemnité de départ volontaire jusqu'à fin 2021.

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert de missions et droits des employés), peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2020

Source : Légifrance