En vigueur depuis le 18 octobre 2020
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Indemnité de départ volontaire pour les agents publics
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert de missions et droits des employés), peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2021.