Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 13 octobre 2020, la société BKW Energie SA, dont le siège social est situé Viktoriaplatz 2, 3013 Bern Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz.

La société BKW Energie SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.