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Arrêté du 13 octobre 2017

portant extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)

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Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté du 13 octobre 2017 rend obligatoire un accord régional fixant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en Centre-Val de Loire.

La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 24 avril 2017 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrêtent :

Article 1

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Accord sur les salaires minimaux dans le bâtiment

Résumé. Un accord régional fixe les salaires minimaux pour les ouvriers du bâtiment en Centre-Val de Loire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 24 avril 2017 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Extension d'un accord sur les salaires dans le bâtiment

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux pour les ouvriers du bâtiment en Centre-Val de Loire devient obligatoire.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Exécution d'un arrêté sur les salaires minimaux dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté du 13 octobre 2017 confie à deux directeurs la tâche de faire respecter cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 octobre 2017.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. - Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 13 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3