Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône du 26 septembre 2011 (n° 3053), les dispositions de :

- l'accord relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 18 juin 2015 (BOCC 2015/32), dans le cadre de ladite convention collective.