ARRÊTÉ du 13 octobre 2015

Article 7

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Article 7

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 (n° 1578), les dispositions de :

  • l'accord relatif à la rémunération effective garantie annuelle (salaires) à compter du 1er janvier 2015, conclu le 27 avril 2015 (BOCC 2015/28), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'avenant n° 3 relatif à l'indemnité de panier de nuit, conclu le 27 avril 2015 (BOCC 2015/28), à ladite convention collective ;
  • l'avenant n° 1 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (salaires), conclu le 27 avril 2015 (BOCC 2015/28), à ladite convention collective.

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Obligation d'accords salariaux dans la métallurgie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs accords sur les salaires et indemnités pour les employés de la métallurgie dans la Loire et Yssingeaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 (n° 1578), les dispositions de :

  • l'accord relatif à la rémunération effective garantie annuelle (salaires) à compter du 1er janvier 2015, conclu le 27 avril 2015 (BOCC 2015/28), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'avenant n° 3 relatif à l'indemnité de panier de nuit, conclu le 27 avril 2015 (BOCC 2015/28), à ladite convention collective ;
  • l'avenant n° 1 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (salaires), conclu le 27 avril 2015 (BOCC 2015/28), à ladite convention collective.

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