ARRÊTÉ du 13 octobre 2015

Article 5

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Article 5

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 (n° 1885), les dispositions de :

- l'avenant relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et à l'indemnité de panier (deux annexes), conclu le 26 juin 2015 (BOCC 2015/34), à ladite convention collective.

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Obligation de salaires minimaux dans la métallurgie en Côte-d'Or

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires minimaux pour les employés et employeurs des industries métallurgiques de la Côte-d'Or.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 (n° 1885), les dispositions de :

- l'avenant relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et à l'indemnité de panier (deux annexes), conclu le 26 juin 2015 (BOCC 2015/34), à ladite convention collective.

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