Article 4
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (n° 1627), les dispositions de :
- l'accord salaires sur les taux effectifs garantis, conclu le 22 juin 2015 (BOCC 2015/32), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord sur les salaires minimaux hiérarchiques, conclu le 22 juin 2015 (BOCC 2015/32), dans le cadre de ladite convention collective.
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