ARRÊTÉ du 13 octobre 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (n° 1627), les dispositions de :

  • l'accord salaires sur les taux effectifs garantis, conclu le 22 juin 2015 (BOCC 2015/32), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord sur les salaires minimaux hiérarchiques, conclu le 22 juin 2015 (BOCC 2015/32), dans le cadre de ladite convention collective.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords salariaux dans la métallurgie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires pour les employés et employeurs de la métallurgie à Clermont-Ferrand et Puy-de-Dôme.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (n° 1627), les dispositions de :

  • l'accord salaires sur les taux effectifs garantis, conclu le 22 juin 2015 (BOCC 2015/32), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord sur les salaires minimaux hiérarchiques, conclu le 22 juin 2015 (BOCC 2015/32), dans le cadre de ladite convention collective.

Historique des versions

Source : Légifrance