JORF n°0244 du 21 octobre 2015

Article 13

Article 13

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 (n° 930), les dispositions de :

- l'avenant relatif aux salaires, conclu le 26 juin 2015 (BOCC 2015/34), à ladite convention collective.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 (n° 930), les dispositions de :

- l'avenant relatif aux salaires, conclu le 26 juin 2015 (BOCC 2015/34), à ladite convention collective.