Article 12
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615), les dispositions de :
-l'accord relatif aux Rémunérations Effectives Garanties, conclu le 19 juin 2015 (BOCC 2015/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord relatif aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques, conclu le 19 juin 2015 (BOCC 2015/33), dans le cadre de ladite convention collective.
1 version