JORF n°0244 du 21 octobre 2015

Article 12

Article 12

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615), les dispositions de :

-l'accord relatif aux Rémunérations Effectives Garanties, conclu le 19 juin 2015 (BOCC 2015/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord relatif aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques, conclu le 19 juin 2015 (BOCC 2015/33), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615), les dispositions de :

-l'accord relatif aux Rémunérations Effectives Garanties, conclu le 19 juin 2015 (BOCC 2015/33), dans le cadre de ladite convention collective ;

-l'accord relatif aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques, conclu le 19 juin 2015 (BOCC 2015/33), dans le cadre de ladite convention collective.