ARRÊTÉ du 13 octobre 2015

Article 12

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Article 12

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615), les dispositions de :

  • l'accord relatif aux Rémunérations Effectives Garanties, conclu le 19 juin 2015 (BOCC 2015/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord relatif aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques, conclu le 19 juin 2015 (BOCC 2015/33), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation de salaires minimaux dans la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires pour les employeurs et salariés de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615), les dispositions de :

  • l'accord relatif aux Rémunérations Effectives Garanties, conclu le 19 juin 2015 (BOCC 2015/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord relatif aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques, conclu le 19 juin 2015 (BOCC 2015/33), dans le cadre de ladite convention collective.

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