ARRÊTÉ du 13 octobre 2015

Article 11

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Article 11

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne du 6 octobre 1977 (n° 948), les dispositions de :

  • l'accord sur la valeur du point et sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 27 mai 2015 (BOCC 2015/34), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord relatif aux salaires-taux effectifs garantis annuels (TEGA), conclu le 27 mai 2015 (BOCC 2015/34), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'accords salariaux dans la métallurgie de l'Orne

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires pour les employeurs et salariés de la convention collective des industries métallurgiques de l'Orne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne du 6 octobre 1977 (n° 948), les dispositions de :

  • l'accord sur la valeur du point et sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 27 mai 2015 (BOCC 2015/34), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord relatif aux salaires-taux effectifs garantis annuels (TEGA), conclu le 27 mai 2015 (BOCC 2015/34), dans le cadre de ladite convention collective.

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