Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne du 6 octobre 1977 (n° 948), les dispositions de :

- l'accord sur la valeur du point et sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 27 mai 2015 (BOCC 2015/34), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires-taux effectifs garantis annuels (TEGA), conclu le 27 mai 2015 (BOCC 2015/34), dans le cadre de ladite convention collective.