Abrogé20 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2015 - art. 31
Créé le 28 novembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ARRÊTÉ du 13 octobre 2014
Article 30
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 décembre 2015
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2015art. 31
En vigueur du vendredi 28 novembre 2014 au samedi 19 décembre 2015