JORF n°0274 du 27 novembre 2014

Article 22

Article 22

Les DSAC/IR participent aux actions de la DTA en matière d'espace aérien et de relations avec les usagers dans ce domaine.


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Version 1

Les DSAC/IR participent aux actions de la DTA en matière d'espace aérien et de relations avec les usagers dans ce domaine.