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Limitation de la prescription des médicaments stupéfiants
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 septembre 1999Art. 1
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 modifié fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses), L. 5432-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneuses) et R. 5132-30 (Limitation des prescriptions de médicaments stupéfiants) ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-43 (Réduction de peine pour aide contre le trafic de stupéfiants) ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1999 modifié fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours ;
Vu l'arrêté du 8 février 2000 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé en date du 9 juillet 2014,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 septembre 1999Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 18 octobre 2014
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet