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ARRÊTÉ du 13 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 modifié fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des prescriptions de médicaments stupéfiants

Résumé. Les médicaments stupéfiants comme la méthadone ne peuvent plus être prescrits pour plus de quatorze jours.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses), L. 5432-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneuses) et R. 5132-30 (Limitation des prescriptions de médicaments stupéfiants) ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-43 (Réduction de peine pour aide contre le trafic de stupéfiants) ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1999 modifié fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours ;

Vu l'arrêté du 8 février 2000 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours ;

Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé en date du 9 juillet 2014,

Arrête :

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Limitation de la prescription des médicaments stupéfiants

Résumé. Les médicaments stupéfiants comme la méthadone ne peuvent plus être prescrits pour plus de quatorze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 septembre 1999Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 20 septembre 1999
Art. 1

En vigueur depuis le 18 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté de santé publique

Résumé. Un arrêté du 13 octobre 2014 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le samedi 18 octobre 2014

ARRÊTÉ du 13 octobre 2014
Article 1
Article 2