Arrêté du 13 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Le taux de l'aide d'urgence annuelle est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 3 779 euros.

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Abrogé24 août 2012

Créé le 22 octobre 2011 · Abrogé le 24 août 2012

Le taux de l'aide d'urgence annuelle est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 3 779 euros.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 octobre 2011 au jeudi 23 août 2012

Source : Légifrance